Conditions Générales de Vente – Inresa Médical

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par la société Inresa Médical, SAS au capital social de 15 000€,

immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 497 545 764, dont le siège social est

situé 1 Rue Jean Monnet, 68870 Bartenheim.

Contact : 03 89 70 76 64 – contact@inresa-medical.fr.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et la location de

matériel médical, consommables et équipements d’autonomie, neufs ou d’occasion

certifiés Medigreen, proposés par Inresa Médical à toute personne physique ou morale,

particuliers, professionnels ou établissements médicalisés, via le site Internet de la

société ou par tout autre moyen de commande.

3. Acceptation des CGV

Toute commande ou location effectuée auprès de Inresa Médical implique l’acceptation

pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes

autres conditions, sauf accord écrit préalable.

4. Produits et services

Les produits proposés à la vente ou à la location peuvent être neufs ou d’occasion

certifiés Medigreen. Tous respectent la législation européenne en vigueur et sont

contrôlés avant mise à disposition.

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles sont consultables sur le site.

Les photographies présentées n’ont qu’une valeur indicative.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.

Ils peuvent être modifiés à tout moment, notamment en cas de promotions, soldes ou

évolution des tarifs fournisseurs.

6. Paiement

Les modes de paiement disponibles sont :

• Carte bancaire (CB)

• PayPal

• Virement bancaire

Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou lors de la mise en place du

contrat de location.

7. Livraison

• La livraison est effectuée via GLS ou transporteurs spécialisés pour les colis >30

kg.

• Livraison directe assurée par Inresa Médical dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.

• Livraison offerte pour toute commande supérieure à 99€.

• Les frais de livraison peuvent varier selon le mode d’expédition choisi et le poids

total de la commande.

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par les transporteurs et Inresa

Médical ne peut être tenue responsable des retards.

8. Réception et contrôle

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et d’émettre, si nécessaire, des

réserves auprès du transporteur. Tout produit livré sans réserve est réputé accepté.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client

dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son

droit de rétractation.

• Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage

d’origine.

• Les produits d’hygiène ou personnalisés ne peuvent pas être repris une fois

ouverts ou utilisés.

• Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison standard.

10. Garantie

10.1 Produits neufs

Les produits neufs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des

vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la

Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le cas échéant, chaque produit neuf est également couvert par la garantie du fabricant,

dont les modalités et durées sont précisées sur la documentation fournie avec le produit.

10.2 Produits d’occasion Medigreen

Les produits d’occasion certifiés Medigreen sont vendus sans garantie, conformément à

la législation en vigueur. Ils ont été contrôlés et remis en état avant mise à disposition,

mais Inresa Médical ne couvre aucun défaut postérieur à la livraison.

11. Responsabilité

Inresa Médical ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise

utilisation des produits, de force majeure, ou des informations publiées sur des sites

tiers. La responsabilité est limitée au montant des produits défectueux.

12. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, Inresa Médical collecte et

traite les informations personnelles du client avec confidentialité. Les données ne seront

jamais cédées ou vendues à des tiers.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont la propriété d’Inresa Médical ou de

ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à

contacter le service client : contact@inresa-medical.fr – 03 89 70 76 64.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.